Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, Mme Isabelle Pasquet, sénatrice des Bouches-du-Rhône et membre du groupe communiste républicain et citoyen, et rapporteure pour la branche famille a organisé une table ronde au Sénat, réunissant les représentants syndicaux des salariés des caisses d'allocations familiales, le 18 octobre 2012.

Le SNADEOS-CFTC était représenté par son vice président cadres, JP.Moreau.

Les représentants des organisations syndicales présentes ont tout d'abord remercié Mme Pasquet de son initiative et ont déterminé ensemble les questions essentielles à aborder :

- la situation des CAF

- la départementalisation et ses impacts

- la COG 2013-2016 (propositions, résultats attendus)

Situation des CAF.

Le SNADEOS et la majorité des interlocuteurs n'ont pu que confirmer la détérioration de la situation des CAF, depuis de nombreuses années, due en particulier à la politique d'abaissement des effectifs en inadéquation face à la montée en charge des demandes de prestations (tous les publics allocataires étant touchés par les effets de la crise).

Les "solutions et méthodes" apportés pour pallier à ces dysfonctionnements  sont tout à fait contestables. Pour rappel, les heures supplémentaires qui sont effectuées régulièrement, le recours aux CDD et à l'embauche d'intérimaires, les fermetures d'accueil (jusqu'à 2 semaines par mois dans certaines CAF), les courriers en attente de traitement (150 000 courriers de retard en CAF 93), les glissements de production d'une CAF à l'autre, les prises de rendez vous téléphonique en lieu et place des modes d'accueil physique.

Le récent baromètre social institutionnel, produit par l'UCANSS, témoigne de ces phénomènes, et il donc demandé :

- l'embauche des CDD en place, permettant ainsi un renforcement des effectifs

- des actions de formations portant sur une législation en continuelle évolution

- une reconnaissance des personnels par des politiques de rémunération volontaristes

- des moyens plus conséquents dans les services de production plutôt que dans ceux d'analyse de processus

Départementalisation des CAF

Plusieurs constats sont faits par les participants, notamment les différences pouvant intervenir suivant la situation géographique des organismes et les populations accueillies.

A titre d'exemple, les CAF de l’Ardèche (2) n'ont pas les mêmes problématiques et n'accueillent pas le même public que les CAF du Nord (8), dont la départementalisation aboutit à la création de la plus grosse CAF de France !

Aucun moyen n'a été donné pour mener à bien cette mutualisation, pire encore, les primes des personnels en place dans le cadre des fusions sont encore en suspens depuis 11 mois.

Comme cela a été évoqué maintes fois, il apparaît évident que tous les agents des CAF concernées sont éligibles à cette prime (200€ !)

En conséquence, une pause est demandée ainsi qu'une demande de bilan souhaitée dans le cadre de la départementalisation de la branche famille.

COG 2013-2016

Les revendications exposées sur ce point concernent :

- un équilibre à engager engagé entre les charges et les moyens

- des budgets honorés dans leur totalité (les CAF n’exécutent leur budget qu'autour de 97/98%)

- des fusions et mutualisations d'organismes qui fassent l'objet d'une objectivité constructive.

Nous félicitant tant de la démarche engagée que de la qualité des échanges, nous sommes informés que ce rapport sera présenté par Mme la sénatrice, lors d'une séance du Sénat programmée le7 novembre 2012.

Le représentant du SNADEOS CFTC.