Le directeur de l'UCANSS rappelle que les organisations syndicales ont exprimé leurs revendications demandant une mesure de caractère général automatique sous des formes différentes. L'employeur n'a pas manqué d'être sensible aux arguments évoqués mais la politique salariale doit être assise sur des mesures individuelles et des mesures à caractère général. Il rappelle qu'il y a un autre acteur qui entre en jeu, l’État.

Une nouvelle lettre de cadrage a été notifiée diminuant à 1,7 le taux d'évolution de la RMPP du Régime Général pour 2015 et 2016. Il précise qu'on ne reviendra pas sur 2014 et que le taux d'inflation prévisionnel 2015 est égal à 0,5%.

Préambule:

Le directeur de l'UCANSS informe que le protocole relatif aux tickets restaurant portant la participation de l'employeur à 5,36 euros a été signé et qu'il est en cours d'agrément.

Le syndicat CGT/FO fait une déclaration préalable indiquant qu'il refuse la lettre de cadrage du Ministère et qu'il déplore l'absence d'augmentation collective.

Le syndicat CFTC demande confirmation de la date de la prochaine CPNI et des explications sur le décret d'application relatif à l'INF.

Le syndicat CFDT demande l'intervention sans délai de la DSS dans le dossier de licenciement d'un Directeur de CAF.

Le syndicat CGT demande un audit ou un médiateur à la CGSS de la Réunion,

Le directeur de l'UCANSS indique que la CPNI se réunira le 16 juillet prochain.

Il admet que le décret relatif à l'INF comprend 2 mesures étonnantes et constate un excès de zèle de la part du rédacteur. Il rappelle que c'est l’État qui fixe la date des élections du conseil d'administration et que le protocole d'accord électoral sera respecté.

En ce qui concerne le Directeur de la CAF en cours de licenciement, il indique que l’État est impliqué dans cette affaire et qu'il prendra sa décision sur une base juridique irréfutable.

Quant à la CGSS de la Réunion, il a entendu la question mais a noté que la Caisse Nationale concernée est également saisie.

Rémunération: propositions de l'employeur

D MALRIC rappelle que les organisations syndicales ont exprimé leurs revendications demandant une mesure de caractère général automatique sous des formes différentes. L'employeur n'a pas manqué d'être sensible aux arguments évoqués mais la politique salariale doit être assise sur des mesures individuelles et des mesures à caractère général. Il rappelle qu'il y a un autre acteur qui entre en jeu, l’État. Une nouvelle lettre de cadrage a été notifiée diminuant à 1,7 le taux d'évolution de la RMPP du Régime Général pour 2015 et 2016. Il précise qu'on ne reviendra pas sur 2014 et que le taux d'inflation prévisionnel 2015 est égal à 0,5%.

Ainsi, l'employeur propose:

• une mesure générale à l'ensemble des salariés quelque soit la convention collective. Elle sera proportionnelle au coefficient de qualification. Il n'y aura pas d'augmentation de la valeur du point.
• une mesure permettant de mieux reconnaître l'activité des gestionnaires conseil, opérateurs et techniciens exerçant une fonction d'accueil en augmentant la prime de guichet à 6% et en proposant une prime de téléphone de 4% pour les téléconseillers.

Les questions et interventions du syndicat CFTC ont toutes reçu des réponses de l’employeur (figurant en italiques).

- Quel est le pourcentage proposé par l'employeur pour la mesure générale?

Le pourcentage est égal à 0,65 au 1/08/2015.

Le pourcentage proposé par l'employeur est fort mince, il faut aller plus loin. De plus, les ADD ont été exclus des dernières mesures salariales générales.

Le quantum n'est pas négociable.

Si on ne peut pas négocier le quantum, pourquoi l'employeur ne prend-t-il pas une mesure unilatérale?

Le Conseil d’État a refusé le recours à une mesure unilatérale de l'employeur.

- Est-ce que les 2 propositions sont indissociables? Il est demandé par la CFTC à ce que la mesure générale et la question de l'article 23 soit dissociée pour un dialogue plus sain.

C'est le mandat donné par le COMEX. Les primes sont des mesures salariales et cela correspond à une augmentation de 68 euros par an pour un technicien niveau 3.

- Est-ce que la lettre de cadrage est rédigée selon le même modèle que l'année dernière, est-ce une moyenne générale ou branche par branche?

C'est une moyenne générale.

Les questions du SNADEOS CFTC

- Peut-on avoir une copie de la lettre de cadrage?

Le directeur de l'UCANSS va demander au Président du COMEX la lettre de cadrage.

- Pourquoi est-on passé de 1,95 (en novembre 2014 et déjà en cours d’ année ) à 1,7 de RMPP annuelle alors que la reprise de la croissance est annoncée à 1.5 % et celle de l’ inflation à au moins 0.5 ?

Le SNADEOS constate de nouveau que la lettre de cadrage qui est venue plus tôt cette année (en juin contre novembre l'année dernière) n’ est pas conforme aux taux d’ évolution des dépenses salariales prévus dans les COG en 2014 .

Le mécanisme de la COG prévoit que les dépenses du personnel sont revues sur la base du taux déterminé par l'Etat.

- Pourquoi la fonction publique bénéficie d'une revalorisation au 1/01/2017 et pas notre institution?

La négociation dans la fonction publique ne porte pas sur la valeur du point mais sur les primes et les mesures prévues s'échelonnent de 2017 à 2020.

- Est-ce que le taux et l'effet rétroactif (au 1er janvier 2015) appliqués à la MSA sont transposables?

La date d'effet est négociable mais l'effet report des 0.65 % proposé en tant que mesure collective 2015 est estimé à 0,37% en année pleine. Il faut donc répartir la part disponible (1,7 -0,37) entre la mesure générale et les mesures individuelles et les mesures obligatoires (points d’ expérience et 20% de points de compétence)

- Pourquoi ne pas appliquer le taux de 0,65 à l'ensemble du coefficient déployé?

Cela reviendrait à augmenter la valeur du point

- Il faut se poser collectivement la question de l'attitude du ministère par rapport à notre branche et les autres notamment par rapport à la MSA qui a obtenu une date d'effet au 1/01/2015. Le ministère avait parlé d'une future lettre de cadrage plus tôt dans l’ année mais qui porterait sur 2016 et 2017 et ceci sans revenir sur les engagements pris de 1.95 pour 2014 et 2015 . Est-il possible de revenir sur l'année en cours car cela revient à produire un effet rétroactif sur la première partie de l'année. Or le législateur a posé le principe de non rétroactivité. Pourquoi le régime général est-il plus mal traité que celui de la MSA et du RSI, pour les frais de trajet et de déplacement ?

Sur la refonte de l'article 23 de la convention collective

Un projet de texte est distribué en séance , après 1h30 de discussion.

Il prévoit notamment :

• une prime de guichet à 6%
• une prime d'itinérance à 15%

avec le principe de non cumul et l'application du montant le plus favorable , en cas de même permanence le même jour.

La proratisation disparaît lorsque le salarié a effectué au moins 10 journées d'accueil dans le mois.

Il est introduit une prime de 4% du coefficient de qualification pour les gestionnaires conseil de sécurité sociale, les conseillers offre de service qui assurent des permanences téléphoniques sans cumul possible et disparition de la proratisation au delà de 10 jours par mois,

Des questions sont posées sur les métiers concernés : quid des DAM, des CIS et des CREPS ?

Le directeur de l’ UCANSS confirme que les DAM niveau 5 ne sont pas visés par le texte en tant que cadre mais que les conseillers CAM et PRADO le sont (ce qui était une demande de la CFTC pour ces deux métiers de conseillers)

Quid des temps partiels, ceci pour n’entraîner aucune discrimination ?

Prochaine réunion le mardi 7 juillet 2015 pour les protocoles frais de déplacement et mesures salariales

D MALRIC va remonter au COMEX le souhait très appuyé par la CFTC et le SNADEOS de dissocier les 2 questions(donc de réaliser et conclure deux protocoles distincts pour la mesure collective salariale et les conditions d’accueil et de téléphone) pour la prochaine réunion.