Le directeur de l'UCANSS rappelle que les organisations syndicales ont exprimé leurs
revendications demandant une mesure de caractère général
automatique sous des formes différentes. L'employeur n'a pas manqué
d'être sensible aux arguments évoqués mais la politique salariale
doit être assise sur des mesures individuelles et des mesures à
caractère général. Il rappelle qu'il y a un autre acteur qui entre
en jeu, l’État.
Une nouvelle lettre de cadrage a été notifiée
diminuant à 1,7 le taux d'évolution de la RMPP du Régime Général
pour 2015 et 2016. Il précise qu'on ne reviendra pas sur 2014 et que
le taux d'inflation prévisionnel 2015 est égal à 0,5%.
Préambule:
Le directeur de l'UCANSS informe que le protocole relatif aux tickets restaurant
portant la participation de l'employeur à 5,36 euros a été signé
et qu'il est en cours d'agrément.
Le
syndicat CGT/FO fait une déclaration préalable indiquant qu'il
refuse la lettre de cadrage du Ministère et qu'il déplore l'absence
d'augmentation collective.
Le
syndicat CFTC demande confirmation de la date de la prochaine CPNI et
des explications sur le décret d'application relatif à l'INF.
Le
syndicat CFDT demande l'intervention sans délai de la DSS dans le
dossier de licenciement d'un Directeur de CAF.
Le
syndicat CGT demande un audit ou un médiateur à la CGSS de la
Réunion,
Le directeur de l'UCANSS indique que la CPNI se réunira le 16 juillet prochain.
Il
admet que le décret relatif à l'INF comprend 2 mesures étonnantes
et constate un excès de zèle de la
part du rédacteur. Il rappelle que c'est l’État qui fixe la date
des élections du conseil d'administration et que le protocole
d'accord électoral sera respecté.
En
ce qui concerne le Directeur de la CAF en cours de licenciement, il
indique que l’État est impliqué dans cette affaire et qu'il
prendra sa décision sur une base juridique irréfutable.
Quant
à la CGSS de la Réunion, il a entendu la question mais a noté que
la Caisse Nationale concernée est également saisie.
Rémunération: propositions
de l'employeur
D
MALRIC rappelle que les organisations syndicales ont exprimé leurs
revendications demandant une mesure de caractère général
automatique sous des formes différentes. L'employeur n'a pas manqué
d'être sensible aux arguments évoqués mais la politique salariale
doit être assise sur des mesures individuelles et des mesures à
caractère général. Il rappelle qu'il y a un autre acteur qui entre
en jeu, l’État. Une nouvelle lettre de cadrage a été notifiée
diminuant à 1,7 le taux d'évolution de la RMPP du Régime Général
pour 2015 et 2016. Il précise qu'on ne reviendra pas sur 2014 et que
le taux d'inflation prévisionnel 2015 est égal à 0,5%.
Ainsi,
l'employeur propose:
- une
mesure générale à l'ensemble des salariés quelque soit la
convention collective. Elle sera proportionnelle au coefficient de
qualification. Il n'y aura pas d'augmentation de la valeur du point.
- une
mesure permettant de mieux reconnaître l'activité des gestionnaires
conseil, opérateurs et techniciens exerçant une fonction d'accueil
en augmentant la prime de guichet à 6% et en proposant une prime de
téléphone de 4% pour les téléconseillers.
Les
questions et interventions du syndicat CFTC ont toutes reçu des
réponses de l’employeur (figurant en italiques).
- Quel
est le pourcentage proposé par l'employeur pour la mesure générale?
Le
pourcentage est égal à 0,65 au 1/08/2015.
Le pourcentage proposé par l'employeur est fort mince, il faut aller
plus loin. De plus, les ADD ont été exclus des dernières mesures
salariales générales.
Le
quantum n'est pas négociable.
Si
on ne peut pas négocier le quantum, pourquoi l'employeur ne
prend-t-il pas une mesure unilatérale?
Le
Conseil d’État a refusé le recours à une mesure unilatérale de
l'employeur.
- Est-ce
que les 2 propositions sont indissociables? Il est demandé par la
CFTC à ce que la mesure générale et la question de l'article 23
soit dissociée pour un dialogue plus sain.
C'est
le mandat donné par le COMEX. Les primes sont des mesures salariales
et cela correspond à une augmentation de 68 euros par an pour un
technicien niveau 3.
- Est-ce
que la lettre de cadrage est rédigée selon le même modèle que
l'année dernière, est-ce une moyenne générale ou branche par
branche?
C'est
une moyenne générale.
Les
questions du SNADEOS CFTC
- Peut-on
avoir une copie de la lettre de cadrage?
Le directeur de l'UCANSS va demander au Président du COMEX la lettre de cadrage.
- Pourquoi
est-on passé de 1,95 (en novembre 2014 et déjà en cours d’ année
) à 1,7 de RMPP annuelle alors que la reprise de la croissance est
annoncée à 1.5 % et celle de l’ inflation à au moins 0.5 ?
Le
SNADEOS constate de nouveau que la lettre de cadrage qui est venue
plus tôt cette année (en juin contre novembre l'année dernière)
n’ est pas conforme aux taux d’ évolution des dépenses
salariales prévus dans les COG en 2014 .
Le
mécanisme de la COG prévoit que les dépenses du personnel sont
revues sur la base du taux déterminé par l'Etat.
- Pourquoi
la fonction publique bénéficie d'une revalorisation au 1/01/2017 et
pas notre institution?
La
négociation dans la fonction publique ne porte pas sur la valeur du
point mais sur les primes et les mesures prévues s'échelonnent de
2017 à 2020.
- Est-ce
que le taux et l'effet rétroactif (au 1er janvier 2015) appliqués à
la MSA sont transposables?
La
date d'effet est négociable mais l'effet report des 0.65 % proposé
en tant que mesure collective 2015 est estimé à 0,37% en année
pleine. Il faut donc répartir la part disponible (1,7 -0,37) entre
la mesure générale et les mesures individuelles et les mesures
obligatoires (points d’ expérience et 20% de points de compétence)
- Pourquoi
ne pas appliquer le taux de 0,65 à l'ensemble du coefficient
déployé?
Cela
reviendrait à augmenter la valeur du point
- Il
faut se poser collectivement la question de l'attitude du ministère
par rapport à notre branche et les autres notamment par rapport à
la MSA qui a obtenu une date d'effet au 1/01/2015. Le ministère
avait parlé d'une future lettre de cadrage plus tôt dans l’ année
mais qui porterait sur 2016 et 2017 et ceci sans revenir sur les
engagements pris de 1.95 pour 2014 et 2015 . Est-il possible de
revenir sur l'année en cours car cela revient à produire un effet
rétroactif sur la première partie de l'année. Or le législateur a
posé le principe de non rétroactivité. Pourquoi le régime général
est-il plus mal traité que celui de la MSA et du RSI, pour les
frais de trajet et de déplacement ?
Sur
la refonte de l'article 23 de la convention collective
Un
projet de texte est distribué en séance , après 1h30 de
discussion.
Il
prévoit notamment :
- une
prime de guichet à 6%
- une
prime d'itinérance à 15%
avec
le principe de non cumul et l'application du montant le plus
favorable , en cas de même permanence le même jour.
La
proratisation disparaît lorsque le salarié a effectué au moins 10
journées d'accueil dans le mois.
Il
est introduit une prime de 4% du coefficient de qualification pour
les gestionnaires conseil de sécurité sociale, les conseillers
offre de service qui assurent des permanences téléphoniques sans
cumul possible et disparition de la proratisation au delà de 10
jours par mois,
Des
questions sont posées sur les métiers concernés : quid des DAM,
des CIS et des CREPS ?
Le
directeur de l’ UCANSS confirme que les DAM niveau 5 ne sont pas
visés par le texte en tant que cadre mais que les conseillers CAM et
PRADO le sont (ce qui était une demande de la CFTC pour ces deux
métiers de conseillers)
Quid
des temps partiels, ceci pour n’entraîner aucune discrimination ?
Prochaine
réunion le mardi 7 juillet 2015 pour les protocoles frais de
déplacement et mesures salariales
D
MALRIC va remonter au COMEX le souhait très appuyé par la CFTC et
le SNADEOS de dissocier les 2 questions(donc de réaliser et conclure
deux protocoles distincts pour la mesure collective salariale et les
conditions d’accueil et de téléphone) pour la prochaine réunion.