Il nous est apparu important de donner quelques informations rassurantes sur l’évolution positive du cadre de protection santé complémentaire qui va connaître de nouvelles améliorations et les adaptations légales nécessaires dans le futur protocole. En revanche, il n’est pas possible de communiquer sur les dispositions de sélection et de garantie financière des futurs opérateurs qui devront d’abord être définitivement arrêtés puis présentés à l’agrément des pouvoirs publics.

1- La discussion des éléments de protection complémentaire santé le 8 mars 2016

Le projet de texte conventionnel reçu de l’UCANSS le 2 mars a fait l’objet de discussions sur plusieurs points essentiels et de plusieurs interventions de la CFTC.

L’UCANSS a d’abord précisé que les praticiens conseils et les personnels détachés dont le lien de subordination juridique est maintenu avec l’employeur seront bien bénéficiaires de l’accord. C’est une réponse favorable à nos demandes précédentes. L’employeur reconnaît également devoir étudier plus précisément, au titre des dispenses d’adhésion, la situation des bénéficiaires du régime local d’Alsace Moselle et la CFTC y sera bien légitimement très attentive. Nous serons aussi vigilants sur leur taux de cotisation.

A propos des ayants droit à titre obligatoire, la nouvelle Protection Universelle Maladie doit être intégrée au dispositif contractuel avec sa notion générique et nouvelle de bénéficiaire de l’assurance maladie qui reste à stabiliser dans les organismes complémentaires.

Le SNADEOS CFTC a indiqué que les difficultés des opérateurs en santé complémentaire à identifier et reconnaître tous les bénéficiaires doivent être anticipées au regard du nouveau dispositif générique qui supprimera la notion d’ayant droit.

Concernant le chèque santé, la CFTC a insisté sur la prise en compte de la loi de 2015 dans ses dispositions impératives de création d’une couverture minimale par l’Employeur pour les personnes choisissant la dispense d’adhésion.

Le SNADEOS CFTC a approuvé le maintien à un haut niveau de la protection complémentaire accordée aux enfants des personnels et étudiants jusque 27 ans. Les garanties actuelles en matière de couverture santé validées par la CPP seront contractualisées et préservées.

La CFTC a souhaité que les propositions des opérateurs en matière de santé publique et de prévention santé marquent un nouveau progrès dans le cadre du haut degré de solidarité.

Pour la CFTC, la nouvelle offre de bénéfice d’un réseau de soins prévue par le projet d’accord UCANSS est intéressante si elle répond à deux conditions impératives :

- Un recours purement volontaire par les bénéficiaires

- Une offre supplémentaire de qualité notamment pour les soins optiques et dentaires ainsi qu’auditifs

2- Les adaptations issues de la séance du 12 avril 2016

Une nouvelle version du protocole d’accord relatif au régime complémentaire de couverture des frais de santé a été remise et a tenu compte des acquis de la négociation du 8 mars. Il comprend notamment la garantie de couverture complémentaire santé pour l’ensemble des personnels du régime général de sécurité sociale et de leurs établissements, sans nécessiter de mesure spécifique pour les praticiens conseils.

Le bénéfice possible d’un réseau de soins ou de conventionnement avec les professionnels de santé mobilisable sur l’ensemble du territoire est acquis dans le nouveau protocole sans que la mise en œuvre des garanties santé ne soit liée à un recours obligatoire à un professionnel de santé membre de ce réseau de soins.

A l’occasion d’une présentation synthétique des dispositions régissant les réseaux de soins, les avantages potentiels en terme de couverture géographique et de reste à charge potentiel pour les agents ont été examinés.

Une prochaine réunion paritaire nationale aura lieu le 10 mai 2016.