Mission Morel : réunion de concertation du 14 décembre 2012.
Date : Jeudi 20 décembre 2012 @ 09:20:31 :: Sujet : Les informations du SNADEOS-CFTC
Mme Annick MOREL,
entourée de représentants de la Direction de la Sécurité Sociale,
des Caisses Nationales et de l’UCANSS, a reçu les organisations
syndicales nationales vendredi 14 décembre pour cette dernière
séance de concertation.
En début de réunion, a
été lue lue la déclaration préalable signée par 3 organisations
syndicales nationales le 6 décembre à Paris, le SNFOCOS, le SNADEOS
CFTC et le SNPDOS CFDT.
Dans sa réponse, Mme
MOREL a rappelé l’historique de la démarche de concertation qui a
commencé avec les OS en 2011 et la réouverture de celle-ci à
partir d’octobre 2012. Elle a précisé que l’ouverture des
négociations conventionnelles ne relevait pas de sa mission mais
qu’elle avait, après la rencontre du 16 novembre avec les OS
d’agents de direction, « plusieurs nouvelles propositions à
formuler ce jour ».
1ère
proposition : le fonctionnement de la Commission de la liste
d’aptitude
Mme MOREL a affirmé que
la place des OS en tant que membre de la Commission ayant droit de
vote et accès aux dossiers est actée et que chacun en reconnaît
l’opportunité. (Elle a précisé que le rôle de médiation a
toujours été assuré avec discrétion par les OS). Toutefois, les
OS ne sont plus rapporteurs et leur rôle est défini en séance
comme membre délibératif avec possibilité de demander des
justifications aux rapporteurs.
2ème
proposition : la prise en compte de la spécificité des agents
comptables
En fonction des
responsabilités particulières et de la nomination par la Direction
nationale après passage en Comité des carrières, Mme MOREL propose
d’ajouter dans la réforme que la nomination comme agent comptable
donne un avantage de carrière de 2 années au titre des conditions
d’ancienneté requise pour pouvoir prétendre aux listes d’aptitude
de Directeur.
3ème
proposition : les conditions d’appréciation de la mobilité des
cadres pour l’accès à la fonction de Direction
L’accès à la fonction
de Direction se fera dorénavant par le CESDIR rénové de l’EN3S
et les conditions d’ancienneté ont été ainsi redéfinies en
séance : 15 ans d’activités professionnelles dont 5 ans dans
l’Institution Sécurité Sociale et 6 ans d’activités
managériales. Ces conditions seront appréciées par les membres de
la Liste d’aptitude dans le cadre d’un examen individuel du
parcours et des fonctions assumées.
4ème
proposition : l’appréciation de la mobilité pour les organismes
multi branches
Il doit être rappelé
que la mobilité inter branches est une condition obligatoire dans la
nouvelle réforme pour l’inscription à la liste d’aptitude des
Directeurs d’organismes importants ou à finalité stratégique
dite L1.
Cette mobilité inter
branches est une condition de réduction d’ancienneté et donc
d’accélération d’inscription pour les candidatures aux postes
de Directeurs d’organisme dite L2.
Les organismes inter
branches ont été présentés ainsi en séance : CARSAT, CGSS et
CPSS, ainsi que MSA et RSI.
L’appréciation de la
mobilité inter branches pour les candidats issus de ces organismes
serait réalisée par la Commission de la Liste d’aptitude à
partir des critères suivants :
-
Avoir exercé dans 2
branches d’un de ces organismes (ex : retraite, risques
professionnels, maladie, RH, agence comptable) ou avoir exercé dans
2 organismes différents de ces institutions.
En séance, les
représentants du SNADEOS CFTC ont apprécié favorablement les
évolutions sur le rôle des OS d’agents de direction au regard du
fonctionnement de la Liste d’aptitude, notamment le rétablissement
du droit de vote en demandant que les modalités d’accès aux
dossiers soient davantage précisées.
De même, la situation
des Agents comptables, dont le SNADEOS CFTC a rappelé qu’ils
étaient reconnus cadres dirigeants, est une avancée. La question
reste soulevée pour les Directeurs adjoints de niveau 3 ayant
délégation générale au sein de leur organisme.
La nécessité de débuter
rapidement des négociations conventionnelles sur la classification
des agents de direction afin de déterminer les incidences
conventionnelles de cette réforme réglementaire et de tenir compte
du futur classement des caisses a été soulignée en séance.
Le SNADEOS CFTC a rappelé
qu’il s’agissait de 3 conventions collectives d’agents de
direction à adapter (RSI, MSA et RG).En effet, la réforme de
la liste d’aptitude proposée par Mme MOREL devrait rentrer en
application en 2014 pour la liste d’aptitude 2015 et plusieurs
dispositions et assouplissements proposés (ex : rémunération des
élèves du nouveau CESDIR par l’EN3S) doivent trouver des
solutions conventionnelles.
En revanche, la
proposition de création de deux listes d’aptitude d’agents de
direction n’a pas fait l’objet d’avis favorable en séance mais
la grille de transposition des situations actuelles a été
réexaminée.
En conclusion, les OS
signataires ou non de la déclaration préalable ont prévu de se
revoir en inter syndicale pour réexaminer ces différentes nouvelles
propositions de Mme MOREL et lui apporter une réponse ainsi qu’au
Ministère.
Le représentant du
SNADEOS CFTC.
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